Rubin Sfadj

La cour suprême des Etats-Unis a rendu aujourd'hui un important arrêt, District of Columbia v. Heller, au sujet du droit de porter une arme à feu. Certains, manquant peut-être de recul, ont d'ores et déjà écrit :

La Cour suprême américaine vient de décider que le droit de chacun à posséder une arme était garanti par la Constitution et qu'il ne pouvait donc pas être limité au nom de la sécurité publique.

Tout d'abord, le droit de porter une arme est garanti aux Etats-Unis par le deuxième amendement à la constitution, qui date de 1791 :

Une Milice bien régulée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit du peuple à conserver et porter des Armes ne saurait être violé.

La cour suprême n'a donc pas "décidé" que le droit de posséder une arme est garanti par la constitution. Elle l'a simplement constaté. Mais les choses sont tout de même un petit peu plus compliquées. En effet, la première proposition de la phrase ("Une Milice bien régulée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre") est depuis longtemps à l'origine d'un débat entre constitutionnalistes sur le point de savoir si cet amendement vise à protéger un droit individuel au port d'armes, un droit à l'autodéfense, ou tout simplement un droit à une police armée. C'est pour mettre un terme à ces discussions que Robert A. Levy, membre du Cato Institute, a organisé en 2003 une action en justice quant à la compatibilité d'une loi du District of Columbia, le Firearms Control Regulations Act de 1975, avec les dispositions du deuxième amendement. Aux termes de la loi examinée, il est notamment interdit aux résidents du district de posséder une arme de poing, exception faite de celles enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi et de celles possédées par les officiers de polices actifs ou à la retraite. Le District of Columbia n'est pas le seul Etat à réguler le port d'arme. Mais cette loi est considérée comme la plus restrictive en vigueur aux Etats-Unis. Il est en effet difficile de faire mieux que cette interdiction quasi-absolue. La question se posait donc sur le point de savoir si le deuxième amendement faisait obstacle à l'application individuelle de cette loi, ou si au contraire il fallait considérer que les Etats demeuraient libres de limiter à leur guise le droit individuel de porter une arme à feu. La cour d'appel pour le circuit du district de Columbia a opté pour la première solution, considérant que le droit garanti par le deuxième amendement portait sur :

(...) l'utilisation privée d'armes pour des activités telles que la chasse au l'autodéfense, cette dernière étant entendue comme la résistance à un comportement hors-la-loi privé ou aux exactions d'un gouvernement tyrannique (ou à une menace de l'étranger).

Aujourd'hui, la cour suprême a donc rendu son arrêt, parvenant à la même solution que la cour d'appel : la teneur du deuxième amendement fait obstacle à une interdiction pure et simple du port d'armes individuel. En tout état de cause, une régulation moins radicale reste envisageable.